Que devient une plainte ? Le parcours d'une affaire pénale en chiffres

Étape 1 : la plainte et l'enquête

Une plainte, déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée directement au procureur de la République, déclenche une enquête menée par la police ou la gendarmerie sous l'autorité du parquet. Les infractions enregistrées à ce stade sont comptées par une autre source, le service statistique du ministère de l'Intérieur (« faits constatés »), présentée sur les pages département : elle ne se raccorde pas directement aux chiffres du parquet.

Étape 2 : la décision du parquet, six issues possibles

À l'issue de l'enquête, le procureur de la République décide de la suite à donner. Le Fil Pénal compte des personnes et non des affaires : une même affaire peut concerner plusieurs personnes mises en cause. Voici comment se répartissent les 1 834 103 personnes orientées en 2025 :

• Classement : auteur non identifiél'enquête n'a pas permis d'identifier la personne en cause.4,9 %
• Classement : infraction non poursuivableles poursuites sont juridiquement impossibles (absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription...).31,8 %
• Classement : poursuites inopportunesles poursuites étaient possibles, mais le procureur ne les a pas jugées justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).7,4 %
• Alternative aux poursuites réussiemédiation, réparation du dommage, stage, avertissement pénal probatoire, menés à bien.16,2 %
• Composition pénale exécutéeune sanction proposée par le procureur, acceptée par l'auteur et validée par un juge, sans procès.4,4 %
• Poursuites devant un tribunall'affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement ou confiée à un juge d'instruction.35,2 %

Les trois premières issues sont des classements sans suite (44,1 % au total), mais seule la troisième est un choix du procureur : dans les deux autres, les poursuites étaient impossibles. C'est pourquoi le taux de réponse pénale se calcule sur les seules affaires poursuivables : il atteint 88,3 % en 2025.

Toutes les affaires ne suivent pas le même chemin

La part des personnes poursuivies varie fortement selon le type d'infraction : elle atteint 63,6 % pour les affaires de stupéfiants et 59,2 % pour les affaires de sécurité routière, mais seulement 5,3 % pour les affaires d'atteintes à la famille et 15,2 % pour les affaires d'infractions financières. Ces écarts reflètent la nature des affaires de chaque famille autant que les choix des parquets ; la page de chaque famille détaille son parcours, tribunal par tribunal.

Étape 3 : le jugement et la peine

Les personnes poursuivies sont jugées par le tribunal correctionnel pour les délits, par le tribunal de police pour les contraventions et, pour les crimes, après une instruction, par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Être poursuivi ne présume pas de l'issue : la juridiction peut relaxer ou prononcer des peines très variables.

Les condamnations sont comptées par une autre source (le casier judiciaire national), dans une autre unité (la condamnation, pas la personne) et pour d'autres cohortes : une affaire orientée une année peut être jugée l'année suivante. Le Fil Pénal les présente donc à part, dans le bloc « peines prononcées » de chaque famille, sans jamais les relier au parcours du parquet. Le détail figure dans la méthodologie.

Explorer par type d'infraction

• Atteintes à l'autorité de l'État
• Atteintes à l'environnement
• Atteintes à la famille
• Atteintes à la vie privée et à la dignité
• Atteintes involontaires
• Destructions et dégradations
• Escroqueries et détournements
• Infractions au droit du travail
• Infractions économiques
• Infractions financières
• Infractions informatiques
• Santé publique
• Sécurité routière
• Stupéfiants
• Violences aux personnes
• Violences sexuelles et atteintes aux mœurs
• Vols et recels