Alternatives aux poursuites
Des mesures pour répondre à une infraction sans saisir un tribunal.
Les alternatives aux poursuites sont des mesures décidées par le procureur pour répondre à une infraction sans saisir une juridiction de jugement : médiation, réparation du dommage, stage de sensibilisation, orientation sanitaire ou sociale, régularisation.
Menées à bien, elles conduisent au classement de l'affaire. Elles visent une réponse rapide et proportionnée pour les infractions de faible ou moyenne gravité.
Le dispositif a évolué sur la période couverte par le site : le rappel à la loi a été supprimé au 1er janvier 2023 et remplacé par l'avertissement pénal probatoire, qui suppose une reconnaissance des faits et ne peut plus être notifié par un officier de police judiciaire. Les séries antérieures et postérieures à cette date ne recouvrent donc pas exactement les mêmes mesures.
Voir aussi
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