Alternatives aux poursuites

Les alternatives aux poursuites sont des mesures décidées par le procureur pour répondre à une infraction sans saisir une juridiction de jugement : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage de sensibilisation, orientation sanitaire ou sociale.

Menées à bien, elles conduisent au classement de l'affaire. Elles visent une réponse rapide et proportionnée pour les infractions de faible ou moyenne gravité.