Alternatives aux poursuites : comment leur place a évolué depuis 2012
En 2025, 16,2 % des personnes orientées par les parquets ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites menée à bien, contre 28,2 % en 2012. La baisse la plus nette intervient en 2023 : 3,6 points en un an.
Données 2025 (édition du 23/07/2026), 17 familles d'infractions. Chiffres recalculés à chaque mise à jour des sources. Quelques effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les valeurs concernées sont des approximations.
Que sont les alternatives aux poursuites ?
Les alternatives aux poursuites permettent au procureur de répondre à une infraction sans saisir un tribunal : médiation, réparation du dommage, stage de sensibilisation, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, régularisation d'une situation. Menées à bien, elles conduisent au classement de l'affaire. Elles visent les infractions de faible ou moyenne gravité.
Le dispositif a changé au 1er janvier 2023 : le rappel à la loi a été supprimé et remplacé par l'avertissement pénal probatoire, qui suppose que l'auteur reconnaisse les faits et ne peut plus être notifié par un officier de police judiciaire. Les séries antérieures et postérieures à cette date ne recouvrent donc pas exactement les mêmes mesures.
Une part qui a reculé de 12,0 points depuis 2012
La part des alternatives réussies est passée de 28,2 % des personnes orientées en 2012 à 16,2 % en 2025. Le recul le plus marqué se situe entre 2022 et 2023 (de 20,3 % à 16,7 %), l'année de la suppression du rappel à la loi. Dans le même temps, la part des poursuites devant un tribunal est restée comprise entre 31,9 % et 35,3 %, tandis que celle des classements pour infraction non poursuivable passait de 22,6 % à 31,8 %.
Ces séries décrivent l'orientation des affaires : elles ne permettent pas, à elles seules, d'attribuer ce changement à une cause unique.
| Année | Alternatives réussies | Composition pénale | Poursuites |
|---|---|---|---|
| 2012 | 28,2 % | 4,1 % | 33,7 % |
| 2013 | 27,3 % | 4,1 % | 34,1 % |
| 2014 | 27,6 % | 3,8 % | 33,1 % |
| 2015 | 26,0 % | 3,7 % | 34,1 % |
| 2016 | 27,0 % | 3,5 % | 31,9 % |
| 2017 | 26,3 % | 3,4 % | 34,0 % |
| 2018 | 26,2 % | 3,5 % | 34,8 % |
| 2019 | 25,6 % | 3,5 % | 35,0 % |
| 2020 | 25,1 % | 3,0 % | 32,6 % |
| 2021 | 22,9 % | 3,7 % | 33,4 % |
| 2022 | 20,3 % | 3,7 % | 35,3 % |
| 2023 | 16,7 % | 4,2 % | 34,7 % |
| 2024 | 16,4 % | 4,4 % | 34,4 % |
| 2025 | 16,2 % | 4,4 % | 35,2 % |
La composition pénale, une réponse plus stable
La composition pénale est une sanction proposée par le procureur, acceptée par l'auteur et validée par un juge, sans procès. Sa part est restée comprise entre 3,0 % et 4,4 % des personnes orientées sur toute la période ; elle atteint 4,4 % en 2025.
Les infractions où les alternatives pèsent le plus
En 2025, les alternatives réussies concernent 51,9 % des personnes orientées dans les affaires d'infractions économiques, 51,2 % dans les affaires d'infractions financières et 34,9 % dans les affaires d'atteintes à l'environnement. Le détail de chaque famille, tribunal par tribunal, est accessible depuis la page d'accueil.
Sources
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