Affaire poursuivable

Une affaire est dite poursuivable lorsque l'auteur est identifié et que les faits sont juridiquement susceptibles de poursuites. À l'inverse, une affaire non poursuivable ne laisse aucune marge de décision au parquet : auteur inconnu, absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription.

La distinction est décisive pour lire les chiffres, car c'est sur les seules affaires poursuivables que se calcule le taux de réponse pénale. Y inclure les affaires non poursuivables ferait mécaniquement chuter le taux, sans rien dire de l'action du parquet.

Dans le diagramme d'orientation du site, les deux premières branches de classement (auteur non identifié, infraction non poursuivable) correspondent aux affaires non poursuivables.