Pour lire les chiffres
Glossaire
Les mots de la justice pénale, expliqués simplement. Chacun des 17termes définit un mot que le site affiche réellement : un libellé du diagramme d'orientation, une notion du bloc des peines, une limite de la source. Les définitions sont lisibles ici en entier.
Qui décide, et ce que l'on compte
Les acteurs de la chaîne pénale et l'unité de compte des chiffres du site.
Parquet et procureur de la République
Les magistrats qui décident de la suite donnée à chaque affaire.
Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public, dirigé par le procureur de la République. Il reçoit les plaintes et les procès-verbaux, dirige les enquêtes et décide de la suite à donner à chaque affaire.
C'est le parquet qui oriente les affaires : classement, alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal. Le Fil Pénal met précisément ces orientations en chiffres, au niveau national et tribunal par tribunal.
Personne mise en cause
Une personne présumée avoir commis une infraction, sans culpabilité établie.
Une personne mise en cause est une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Ce n'est ni une condamnation, ni une culpabilité établie : la présomption d'innocence s'applique.
Le Fil Pénal compte les personnes orientées par le parquet dans l'année (l'unité de compte est l'auteur, pas l'affaire) : une même affaire peut concerner plusieurs personnes mises en cause.
Tribunal judiciaire
La juridiction de première instance, et l'échelon de comparaison du site.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, issue en 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Sa formation pénale est le tribunal correctionnel ; le parquet qui y exerce est dirigé par le procureur de la République.
Le Fil Pénal suit les 164 tribunaux judiciaires pour lesquels la source publie des chiffres d'orientation. C'est le niveau le plus fin disponible, donc l'unité de comparaison du site : chaque famille d'infractions peut être lue tribunal par tribunal, avec un rang parmi les 164.
Ressort
Le territoire sur lequel un tribunal est compétent.
Le ressort d'un tribunal est le territoire sur lequel il exerce sa compétence. Pour un tribunal judiciaire, il regroupe un ensemble de communes, dont les limites ne suivent pas nécessairement celles des départements.
Le Fil Pénal publie le ressort de chaque tribunal et permet de retrouver le tribunal compétent pour une commune. Les pages département rattachent chaque tribunal à son département principal : lorsqu'un ressort chevauche deux départements, les agrégats départementaux sont donc approchés.
Les décisions du parquet
Les six issues possibles d'une affaire au stade du parquet, et l'indicateur qui les résume.
Affaire poursuivable
Une affaire sur laquelle le procureur peut réellement décider de poursuivre.
Une affaire est dite poursuivable lorsque l'auteur est identifié et que les faits sont juridiquement susceptibles de poursuites. À l'inverse, une affaire non poursuivable ne laisse aucune marge de décision au parquet : auteur inconnu, absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription.
La distinction est décisive pour lire les chiffres, car c'est sur les seules affaires poursuivables que se calcule le taux de réponse pénale. Y inclure les affaires non poursuivables ferait mécaniquement chuter le taux, sans rien dire de l'action du parquet.
Dans le diagramme d'orientation du site, les deux premières branches de classement (auteur non identifié, infraction non poursuivable) correspondent aux affaires non poursuivables.
Classement sans suite
La décision du procureur de ne pas engager de poursuites.
Un classement sans suite est la décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites après une plainte ou un signalement. Il met fin à la procédure, mais n'efface pas les faits : l'affaire peut être rouverte tant que l'infraction n'est pas prescrite.
On distingue les classements pour raison juridique (auteur non identifié, absence d'infraction constituée, prescription) des classements en opportunité, où les poursuites étaient possibles mais jugées inopportunes : préjudice faible, régularisation, désistement de la victime, etc.
Un classement sans suite ne signifie donc pas toujours « il ne s'est rien passé » : très souvent, l'auteur n'a simplement pas pu être identifié.
Alternatives aux poursuites
Des mesures pour répondre à une infraction sans saisir un tribunal.
Les alternatives aux poursuites sont des mesures décidées par le procureur pour répondre à une infraction sans saisir une juridiction de jugement : médiation, réparation du dommage, stage de sensibilisation, orientation sanitaire ou sociale, régularisation.
Menées à bien, elles conduisent au classement de l'affaire. Elles visent une réponse rapide et proportionnée pour les infractions de faible ou moyenne gravité.
Le dispositif a évolué sur la période couverte par le site : le rappel à la loi a été supprimé au 1er janvier 2023 et remplacé par l'avertissement pénal probatoire, qui suppose une reconnaissance des faits et ne peut plus être notifié par un officier de police judiciaire. Les séries antérieures et postérieures à cette date ne recouvrent donc pas exactement les mêmes mesures.
Composition pénale
Une sanction proposée par le procureur et acceptée sans procès.
La composition pénale est une sanction proposée par le procureur de la République et acceptée par l'auteur des faits, sans passer par un procès. Elle doit être validée par un juge.
Elle peut prendre la forme d'une amende, d'un stage, d'un travail non rémunéré ou d'une confiscation. Une fois exécutée, elle éteint l'action publique : l'affaire est close.
C'est l'une des réponses pénales alternatives aux poursuites classiques devant une juridiction de jugement.
Poursuites
La saisine d'un tribunal pour que l'affaire soit jugée.
Engager des poursuites, c'est saisir une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police) ou ouvrir une information devant un juge d'instruction, afin que l'affaire soit jugée.
C'est la réponse la plus lourde dont dispose le procureur, mais elle ne présume pas de l'issue : la juridiction saisie peut relaxer, ou prononcer des peines très variables.
Les poursuites forment la dernière branche du diagramme d'orientation du Fil Pénal. La part de personnes poursuivies est indiquée sur chaque page, à côté du taux de réponse pénale.
Taux de réponse pénale
La part des affaires poursuivables qui reçoivent une réponse de la justice.
Le taux de réponse pénale mesure la part des affaires poursuivables ayant reçu une réponse : poursuites devant un tribunal, composition pénale ou alternative aux poursuites réussie.
Il se calcule en rapportant ces réponses à l'ensemble des affaires poursuivables (les réponses plus les classements en opportunité). Il exclut volontairement les affaires non poursuivables (auteur inconnu, absence d'infraction), sur lesquelles le parquet ne peut rien décider.
C'est l'indicateur central du Fil Pénal pour situer et comparer l'activité des parquets d'un tribunal à l'autre. Attention à ne pas le confondre avec la part des personnes poursuivies, qui rapporte les seules poursuites à l'ensemble des personnes orientées : les deux chiffres coexistent sur le site et ne se lisent pas de la même façon.
Les infractions et les peines
Comment le droit classe les infractions, et ce que mesure le bloc « peines prononcées ».
Délit, crime, contravention
Les trois catégories d'infractions, par gravité croissante.
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories : les contraventions, les moins graves, jugées par le tribunal de police ; les délits, jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes, les plus graves, jugés par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale.
La catégorie détermine la juridiction compétente, les peines encourues et les délais de prescription.
Cette distinction explique une asymétrie du site : les orientations couvrent l'ensemble des affaires reçues par les parquets, tandis que le bloc « peines prononcées » porte sur le seul champ des délits, qui concentre l'essentiel des condamnations des familles suivies.
Condamnation
Une décision définitive déclarant une personne coupable et prononçant une peine.
Une condamnation est une décision par laquelle une juridiction déclare une personne coupable et prononce une peine. Les statistiques utilisées par Le Fil Pénal comptent les condamnations inscrites au Casier judiciaire national, une fois la décision définitive.
L'unité de compte est la condamnation prononcée dans l'année, souvent pour des faits et des affaires plus anciens. C'est la raison pour laquelle le site ne relie jamais les condamnations aux orientations des parquets dans un même flux : ce ne sont pas les mêmes populations, ni la même unité de compte.
Quantum de peine et peine ferme
La mesure de la peine prononcée, et la part qui n'est pas assortie de sursis.
Le quantum désigne la mesure de la peine prononcée : durée d'emprisonnement, montant d'amende. On parle de peine ferme pour la part qui doit être exécutée, par opposition à la part assortie d'un sursis.
Le Fil Pénal suit le quantum moyen d'emprisonnement ferme et le montant moyen des amendes, par famille d'infractions. Une moyenne masque de fortes disparités : elle donne un ordre de grandeur, elle ne décrit pas un cas typique.
Sursis
Une peine prononcée dont l'exécution est suspendue.
Le sursis suspend l'exécution de tout ou partie d'une peine. Si la personne condamnée respecte ses obligations pendant le délai fixé, la peine n'est pas exécutée ; en cas de manquement ou de nouvelle condamnation, elle peut être mise à exécution.
Le sursis peut être total ou partiel : une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis compte un an ferme.
Distinguer le ferme du sursis est indispensable pour lire les statistiques de peines : additionner les quanta sans cette distinction surestimerait largement l'emprisonnement réellement prononcé.
Les sources et leurs limites
D'où viennent les chiffres, et ce qu'ils ne disent pas.
Casier judiciaire national
Le registre des condamnations, source des chiffres de peines.
Le Casier judiciaire national enregistre les condamnations pénales définitives prononcées par les juridictions françaises. Son exploitation statistique annuelle, publiée par le ministère de la Justice sous le titre « Les condamnations en France », est la source du bloc « peines prononcées » du Fil Pénal.
Ces chiffres sont nationaux : la source ne les publie pas tribunal par tribunal. C'est pourquoi les peines n'apparaissent pas sur les fiches de tribunaux, alors que les orientations, elles, y figurent.
NATAFF (nature d'affaire)
La nomenclature qui classe les affaires pénales par nature.
NATAFF est la nomenclature des natures d'affaires utilisée par le système d'information pénal du ministère de la Justice. Elle classe les affaires selon une arborescence à plusieurs niveaux : de grandes branches (atteintes aux personnes, aux biens, à l'environnement, etc.), puis des sous-familles plus fines.
Les familles d'infractions du Fil Pénal sont des regroupements de sous-familles NATAFF de niveau 1, choisis pour rester lisibles sans déformer la nomenclature. La page méthodologie indique, pour chaque famille, les codes exactement agrégés.
Secret statistique
La règle qui masque les effectifs trop faibles.
Pour empêcher l'identification de personnes, la source masque les effectifs non nuls inférieurs à 5. Ces valeurs sont signalées comme non communiquées sur le site plutôt que comptées pour zéro.
Conséquence pratique : dans les tribunaux les moins concernés par une famille d'infractions, certains totaux sont légèrement sous-estimés. Les pages concernées le signalent.
Les définitions et les limites des chiffres sont détaillées dans la méthodologie.