Glossaire
Les mots-clés de la justice pénale, expliqués simplement pour lire les chiffres du site.
- Classement sans suiteLa décision du procureur de ne pas engager de poursuites.
- Taux de réponse pénaleLa part des affaires poursuivables qui reçoivent une réponse de la justice.
- Composition pénaleUne sanction proposée par le procureur et acceptée sans procès.
- Alternatives aux poursuitesDes mesures pour répondre à une infraction sans saisir un tribunal.
- Parquet et procureur de la RépubliqueLes magistrats qui décident de la suite donnée à chaque affaire.
- Personne mise en causeUne personne présumée avoir commis une infraction, sans culpabilité établie.