Composition pénale

La composition pénale est une sanction proposée par le procureur de la République et acceptée par l'auteur des faits, sans passer par un procès. Elle doit être validée par un juge.

Elle peut prendre la forme d'une amende, d'un stage, d'un travail non rémunéré ou d'une confiscation. Une fois exécutée, elle éteint l'action publique : l'affaire est close.

C'est l'une des réponses pénales alternatives aux poursuites classiques devant une juridiction de jugement.