France entière
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
13 533
personnes orientées en 2025
89,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
15,7 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 6 031 | 44,6 % |
| Consommation | 4 410 | 32,6 % |
| Contrefaçon | 2 868 | 21,2 % |
| Concurrence et prix | 224 | 1,7 % |
- Majeurs10 078 · 74,5 %
- Mineurs339 · 2,5 %
- Personnes morales3 106 · 23,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 10 078 | 74,5 % |
| Mineurs | 339 | 2,5 % |
| Personnes morales | 3 106 | 23,0 % |
Auteur non identifié272 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable2 560 personnes19 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes1 147 personnes8 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie7 022 personnes52 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : avertissement pénal probatoire (rappel à la loi jusqu'en 2022), médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale411 personnes3 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites2 121 personnes16 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 272 | 2,0 % |
| Infraction non poursuivable | 2 560 | 18,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 1 147 | 8,5 % |
| Alternative réussie | 7 022 | 51,9 % |
| Composition pénale | 411 | 3,0 % |
| Poursuites | 2 121 | 15,7 % |