France entière
Infractions économiques
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
13 296
personnes orientées en 2025
89,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
15,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Professions réglementées | 5 969 | 44,9 % |
| Consommation | 4 315 | 32,5 % |
| Contrefaçon | 2 790 | 21,0 % |
| Concurrence et prix | 222 | 1,7 % |
- Majeurs9 887 · 74,4 %
- Mineurs332 · 2,5 %
- Personnes morales3 067 · 23,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 9 887 | 74,4 % |
| Mineurs | 332 | 2,5 % |
| Personnes morales | 3 067 | 23,1 % |
Auteur non identifié263 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable2 540 personnes19 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes1 132 personnes9 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie6 934 personnes52 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale406 personnes3 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites2 021 personnes15 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 263 | 2,0 % |
| Infraction non poursuivable | 2 540 | 19,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 1 132 | 8,5 % |
| Alternative réussie | 6 934 | 52,2 % |
| Composition pénale | 406 | 3,1 % |
| Poursuites | 2 021 | 15,2 % |