Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 13 533
personnes orientées en 2025
≈ 89,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 15,7 %
poursuites / personnes orientées
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Professions réglementées6 031 · 45 %
Consommation4 410 · 33 %
Contrefaçon2 868 · 21 %
Concurrence et prix224 · 2 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Professions réglementées
6 031
44,6 %
Consommation
4 410
32,6 %
Contrefaçon
2 868
21,2 %
Concurrence et prix
224
1,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs10 078 · 74,5 %
Mineurs339 · 2,5 %
Personnes morales3 106 · 23,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
10 078
74,5 %
Mineurs
339
2,5 %
Personnes morales
3 106
23,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 2 832 personnes≈ 21 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 272
Infraction non poursuivableau moins 2 560
Classement en opportunitéau moins 1 147 personnes≈ 8 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 1 147
Réponse pénaleau moins 9 554 personnes≈ 71 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 7 022
Composition pénaleau moins 411
Poursuitesau moins 2 121
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 272
≈ 2,0 %
Infraction non poursuivable
au moins 2 560
≈ 18,9 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 1 147
≈ 8,5 %
Alternative réussie
au moins 7 022
≈ 51,9 %
Composition pénale
au moins 411
≈ 3,0 %
Poursuites
au moins 2 121
≈ 15,7 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 89,3 %en 2025 · -6,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
201295,9 %
201394,5 %
201494,1 %
201593,4 %
201693,6 %
201794,8 %
201895,2 %
201995,7 %
202093,7 %
202194,6 %
202292,7 %
202389,6 %
2024≈ 87,8 %
2025≈ 89,3 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
95,9 %
37 168
2013
94,5 %
24 894
2014
94,1 %
26 039
2015
93,4 %
19 409
2016
93,6 %
19 541
2017
94,8 %
18 443
2018
95,2 %
17 555
2019
95,7 %
17 609
2020
93,7 %
15 355
2021
94,6 %
18 491
2022
92,7 %
16 396
2023
89,6 %
14 159
2024
≈ 87,8 %
au moins 13 727
2025
≈ 89,3 %
au moins 13 533
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.