France entière
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
19 023
personnes orientées en 2025
79,8 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
24,9 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 12 111 | 63,7 % |
| Réglementation du travail | 3 836 | 20,2 % |
| Prestations sociales | 2 754 | 14,5 % |
| Protection sociale | 322 | 1,7 % |
- Majeurs11 410 · 60,0 %
- Mineurs30 · 0,2 %
- Personnes morales7 565 · 39,8 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 11 410 | 60,0 % |
| Mineurs | 30 | 0,2 % |
| Personnes morales | 7 565 | 39,8 % |
Auteur non identifié332 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable5 697 personnes30 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes2 629 personnes14 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie4 479 personnes24 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : avertissement pénal probatoire (rappel à la loi jusqu'en 2022), médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale1 145 personnes6 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites4 741 personnes25 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 332 | 1,7 % |
| Infraction non poursuivable | 5 697 | 29,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 2 629 | 13,8 % |
| Alternative réussie | 4 479 | 23,5 % |
| Composition pénale | 1 145 | 6,0 % |
| Poursuites | 4 741 | 24,9 % |