Orientations du parquet · France entière

Infractions au droit du travail

Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

19 023

personnes orientées en 2025

79,8 %

réponse pénale / personnes poursuivables

24,9 %

poursuites / personnes orientées

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Emploi12 111 · 64 %

Réglementation du travail3 836 · 20 %

Prestations sociales2 754 · 14 %

Protection sociale322 · 2 %

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Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Emploi	12 111	63,7 %
Réglementation du travail	3 836	20,2 %
Prestations sociales	2 754	14,5 %
Protection sociale	322	1,7 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs11 410 · 60,0 %
Mineurs30 · 0,2 %
Personnes morales7 565 · 39,8 %

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Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	11 410	60,0 %
Mineurs	30	0,2 %
Personnes morales	7 565	39,8 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivables6 029 personnes32 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Auteur non identifié332
Infraction non poursuivable5 697

Classement en opportunité2 629 personnes14 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

Poursuites jugées inopportunes2 629

Réponse pénale10 365 personnes54 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussie4 479
Composition pénale1 145
Poursuites4 741

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Orientation	Personnes	Part du total
Auteur non identifié	332	1,7 %
Infraction non poursuivable	5 697	29,9 %
Poursuites jugées inopportunes	2 629	13,8 %
Alternative réussie	4 479	23,5 %
Composition pénale	1 145	6,0 %
Poursuites	4 741	24,9 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

79,8 %en 2025 · -12,1 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

201291,8 %

201392,4 %

2014≈ 92,0 %

2015≈ 91,2 %

2016≈ 90,2 %

2017≈ 89,9 %

2018≈ 88,3 %

2019≈ 88,4 %

202083,5 %

202186,8 %

202284,1 %

202382,6 %

202477,1 %

202579,8 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	91,8 %	31 488
2013	92,4 %	30 710
2014	≈ 92,0 %	au moins 31 262
2015	≈ 91,2 %	au moins 29 060
2016	≈ 90,2 %	au moins 28 497
2017	≈ 89,9 %	au moins 24 676
2018	≈ 88,3 %	au moins 23 031
2019	≈ 88,4 %	au moins 21 158
2020	83,5 %	19 425
2021	86,8 %	20 406
2022	84,1 %	18 729
2023	82,6 %	20 075
2024	77,1 %	20 995
2025	79,8 %	19 023

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.