France entière
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
18 599
personnes orientées en 2025
79,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
24,1 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 11 871 | 63,8 % |
| Réglementation du travail | 3 746 | 20,1 % |
| Prestations sociales | 2 670 | 14,4 % |
| Protection sociale | 312 | 1,7 % |
- Majeurs11 139 · 59,9 %
- Mineurs30 · 0,2 %
- Personnes morales7 412 · 39,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 11 139 | 59,9 % |
| Mineurs | 30 | 0,2 % |
| Personnes morales | 7 412 | 39,9 % |
Auteur non identifié330 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable5 607 personnes30 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes2 623 personnes14 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie4 428 personnes24 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale1 137 personnes6 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites4 474 personnes24 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 330 | 1,8 % |
| Infraction non poursuivable | 5 607 | 30,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 2 623 | 14,1 % |
| Alternative réussie | 4 428 | 23,8 % |
| Composition pénale | 1 137 | 6,1 % |
| Poursuites | 4 474 | 24,1 % |