Méthodologie
Sources
Toutes les données proviennent du service statistique ministériel de la justice (SG/SSER, ministère de la Justice). Les chiffres d'orientation des affaires par les parquets sont extraits des tableaux détaillés publiés sur stats.justice.gouv.fr (système d'information décisionnel pénal, alimenté par le logiciel Cassiopée). Ils sont réutilisés conformément au code des relations entre le public et l'administration, avec mention de la source et de la date d'extraction sur chaque page.
Pourquoi deux blocs jamais reliés
Les orientations des parquets comptent des personnes mises en cause orientées dans l'année (nommées « auteurs » dans la source statistique) ; les condamnations comptent des condamnations prononcées dans l'année, souvent pour des affaires ouvertes les années précédentes. Ce sont deux populations différentes, mesurées avec des unités différentes. Relier les deux dans un même diagramme de flux donnerait l'illusion de suivre les mêmes affaires : ce serait faux. Le Fil Pénal présente donc l'orientation par les parquets et les condamnations comme deux blocs distincts.
Unité de compte
Le diagramme d'orientation compte des personnes (auteurs) ayant reçu une première orientation du procureur dans l'année, toutes catégories confondues (majeurs, mineurs, personnes morales). Une affaire peut compter plusieurs auteurs.
Familles d'infractions
Chaque famille agrège une ou plusieurs sous-familles de niveau 1 de la nomenclature des natures d'affaires (NATAFF), dont les codes sont rappelés à droite. Le détail par sous-famille est visible sur la page de chaque famille.
Sécurité routièreI1+I2
Atteintes à la capacité de conduite (alcool, stupéfiants) et aux règles de conduite (vitesse, permis, délits de fuite).
Vols et recelsB1+B2+B3+B4
Vols criminels, vols aggravés, vols simples et recel.
Escroqueries et détournementsB5+B6
Escroqueries et détournements : abus de confiance, filouterie, chantage.
Destructions et dégradationsB7
Destructions et dégradations de biens.
Infractions à la législation sur les substances vénéneuses, les stupéfiants et les produits dopants ; en pratique, très majoritairement des affaires de stupéfiants.
Violences aux personnesA1+A3+A4
Homicides volontaires et atteintes corporelles volontaires, sur majeurs comme sur mineurs.
Violences sexuelles et atteintes aux mœursA8
Sous-famille « atteinte aux mœurs » : viols, agressions et harcèlement sexuels, exhibition.
Atteintes corporelles involontaires : accidents, imprudences, mises en danger d'autrui.
Infractions en matière informatique et de communication.
Atteintes à l'environnementJ1+J2+J3+J4+J5+J6
Pollution et cadre de vie, environnement industriel, espaces naturels, chasse, pêche et milieux aquatiques, espèces protégées.
Atteintes à l'autorité de l'ÉtatC1+C2+C3+C4+C5+C6+C7
Outrages et rebellions, faux, port d'armes, manquements à la probité, association de malfaiteurs.
Infractions financièresE1+E2+E3+E4+E5
Blanchiment, fraude fiscale, infractions aux sociétés, moyens de paiement, bourse.
Infractions économiquesF1+F2+F3+F4
Concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées.
Infractions au droit du travailH1+H2+H3+H4
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection et prestations sociales.
Atteintes à la vie privée et à la dignitéA6+A7
Sous-familles « atteinte à la vie privée » et « atteinte à la dignité de la personne » : harcèlements, discriminations, proxénétisme.
Sous-famille « atteinte à la famille » : abandon de famille, non-représentation d'enfant.
Santé publiqueG2+G3+G4+G5
Professions de santé, alcool et tabac, hygiène publique et alimentaire. Les stupéfiants forment une famille distincte.
Hors périmètre à ce stade : les infractions routières dites techniques (transports professionnels, stationnement, ferroviaire, maritime, aérien) et les affaires pénales diverses.
Le bloc « peines prononcées »
Les condamnations et peines proviennent de l'exploitation statistique du Casier judiciaire national (publication annuelle « Les condamnations en France »). Le Fil Pénal retient le champ des délits, qui concentre l'essentiel des condamnations de nos familles : les crimes correspondants sont peu nombreux et regroupés différemment par la source, et les contraventions de 5e classe sont hors périmètre à ce stade. Ces chiffres sont nationaux : la source ne les publie pas par tribunal.
Secret statistique
La source masque les effectifs non nuls inférieurs à 5. Dans les tribunaux les moins concernés par une famille d'infractions, certains totaux peuvent donc être légèrement sous-estimés ; les pages concernées l'indiquent.
Statut des données
Les chiffres de l'année la plus récente sont provisoires et peuvent être révisés par la source ; ils sont réactualisés à chaque nouvelle publication.
Indépendance
Le Fil Pénal est un site indépendant, sans affiliation avec le ministère de la Justice ni aucune institution. Il ne prend pas position : il met en forme des statistiques publiques, avec leurs définitions et leurs limites.