Méthodologie
Sources
Toutes les données proviennent du service statistique ministériel de la justice (SG/SSER, ministère de la Justice). Les chiffres d'orientation des affaires par les parquets sont extraits des tableaux détaillés publiés sur stats.justice.gouv.fr (système d'information décisionnel pénal, alimenté par le logiciel Cassiopée). Ils sont réutilisés conformément au code des relations entre le public et l'administration, avec mention de la source et de la date d'extraction sur chaque page.
Pourquoi deux blocs jamais reliés
Les orientations des parquets comptent des personnes mises en cause orientées dans l'année (nommées « auteurs » dans la source statistique) ; les condamnations comptent des condamnations prononcées dans l'année, souvent pour des affaires ouvertes les années précédentes. Ce sont deux populations différentes, mesurées avec des unités différentes. Relier les deux dans un même diagramme de flux donnerait l'illusion de suivre les mêmes affaires : ce serait faux. Le Fil Pénal présente donc l'orientation par les parquets et les condamnations comme deux blocs distincts.
Unité de compte
Le diagramme d'orientation compte des personnes (auteurs) ayant reçu une première orientation du procureur dans l'année, toutes catégories confondues (majeurs, mineurs, personnes morales). Une affaire peut compter plusieurs auteurs.
Familles d'infractions
Les familles affichées agrègent des sous-familles de la nomenclature des natures d'affaires (NATAFF) : sécurité routière = atteintes à la capacité de conduite (alcool, stupéfiants) et aux règles de conduite ; vols et recels = vols criminels, vols aggravés, vols simples, recel ; escroqueries = escroquerie et détournements ; dégradations = destructions et dégradations ; stupéfiants = infractions à la législation sur les substances vénéneuses, les stupéfiants et les produits dopants (très majoritairement des affaires de stupéfiants) ; violences aux personnes = homicides volontaires et atteintes corporelles volontaires sur majeurs et mineurs ; violences sexuelles et atteintes aux mœurs = sous-famille « atteinte aux mœurs » (viols, agressions et harcèlement sexuels, exhibition, etc.) ; atteintes involontaires = atteintes corporelles involontaires (accidents, imprudences, mises en danger) ; infractions informatiques = infractions en matière informatique et de communication ; atteintes à l'environnement = pollution, espaces naturels, chasse, pêche, espèces protégées ; atteintes à l'autorité de l'État = outrages, rébellions, faux, port d'armes, manquements à la probité, association de malfaiteurs ; infractions financières = blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse ; infractions économiques = concurrence, consommation, contrefaçon, professions réglementées ; infractions au droit du travail = travail dissimulé, réglementation du travail, protection et prestations sociales ; atteintes à la vie privée et à la dignité = sous-familles « atteinte à la vie privée » et « atteinte à la dignité de la personne » (harcèlements, discriminations, proxénétisme...) ; atteintes à la famille = sous-famille « atteinte à la famille » (abandon de famille, non-représentation d'enfant...) ; santé publique = professions de santé, alcool et tabac, hygiène publique et alimentaire (les stupéfiants forment une famille distincte). Chaque famille correspond à une ou plusieurs sous-familles de niveau 1 de la NATAFF ; les infractions routières « techniques » (transports professionnels, stationnement, ferroviaire, maritime, aérien) et les affaires pénales diverses restent hors périmètre à ce stade.
Le bloc « peines prononcées »
Les condamnations et peines proviennent de l'exploitation statistique du Casier judiciaire national (publication annuelle « Les condamnations en France »). Le Fil Pénal retient le champ des délits, qui concentre l'essentiel des condamnations de nos familles : les crimes correspondants sont peu nombreux et regroupés différemment par la source, et les contraventions de 5e classe sont hors périmètre à ce stade. Ces chiffres sont nationaux : la source ne les publie pas par tribunal.
Secret statistique
La source masque les effectifs non nuls inférieurs à 5. Dans les tribunaux les moins concernés par une famille d'infractions, certains totaux peuvent donc être légèrement sous-estimés ; les pages concernées l'indiquent.
Statut des données
Les chiffres de l'année la plus récente sont provisoires et peuvent être révisés par la source ; ils sont réactualisés à chaque nouvelle publication.
Indépendance
Le Fil Pénal est un site indépendant, sans affiliation avec le ministère de la Justice ni aucune institution. Il ne prend pas position : il met en forme des statistiques publiques, avec leurs définitions et leurs limites.