France entière
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
38 154
personnes orientées en 2025
90,1 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
15,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Sociétés | 22 655 | 59,4 % |
| Fiscal et douanier | 9 431 | 24,7 % |
| Moyens de paiement | 5 308 | 13,9 % |
| Crédit et assurances | 463 | 1,2 % |
| Bourse et épargne | 297 | 0,8 % |
- Majeurs18 981 · 49,8 %
- Mineurs232 · 0,6 %
- Personnes morales18 912 · 49,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 18 981 | 49,8 % |
| Mineurs | 232 | 0,6 % |
| Personnes morales | 18 912 | 49,6 % |
Auteur non identifié2 368 personnes6 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable7 136 personnes19 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes2 828 personnes7 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie19 609 personnes51 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale482 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites5 731 personnes15 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 2 368 | 6,2 % |
| Infraction non poursuivable | 7 136 | 18,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 2 828 | 7,4 % |
| Alternative réussie | 19 609 | 51,4 % |
| Composition pénale | 482 | 1,3 % |
| Poursuites | 5 731 | 15,0 % |