Condamnation

Une condamnation est une décision par laquelle une juridiction déclare une personne coupable et prononce une peine. Les statistiques utilisées par Le Fil Pénal comptent les condamnations inscrites au Casier judiciaire national, une fois la décision définitive.

L'unité de compte est la condamnation prononcée dans l'année, souvent pour des faits et des affaires plus anciens. C'est la raison pour laquelle le site ne relie jamais les condamnations aux orientations des parquets dans un même flux : ce ne sont pas les mêmes populations, ni la même unité de compte.