Personne mise en cause

Une personne mise en cause est une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Ce n'est ni une condamnation, ni une culpabilité établie : la présomption d'innocence s'applique.

Le Fil Pénal compte les personnes orientées par le parquet dans l'année (l'unité de compte est l'auteur, pas l'affaire) : une même affaire peut concerner plusieurs personnes mises en cause.