Tribunal judiciaire de Saint-Malo
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
840
personnes orientées en 2025
81,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
16,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 78,7 % Ce tribunal : +2,5 points96e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +1,2 points66e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Dignité de la personne | 592 | 70,5 % |
| Vie privée | 248 | 29,5 % |
- Majeurs735 · 89,0 %
- Mineurs86 · 10,4 %
- Personnes morales5 · 0,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 735 | 89,0 % |
| Mineurs | 86 | 10,4 % |
| Personnes morales | 5 | 0,6 % |
Auteur non identifié18 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable471 personnes56 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes66 personnes8 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie98 personnes12 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale51 personnes6 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites136 personnes16 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 18 | 2,1 % |
| Infraction non poursuivable | 471 | 56,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 66 | 7,9 % |
| Alternative réussie | 98 | 11,7 % |
| Composition pénale | 51 | 6,1 % |
| Poursuites | 136 | 16,2 % |