Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Malo
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
846
personnes orientées en 2025
81,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
16,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +2,6 points95e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : +1,1 points68e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne598 · 71 %
Vie privée248 · 29 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
598
70,7 %
Vie privée
248
29,3 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs741 · 89,1 %
Mineurs86 · 10,3 %
Personnes morales5 · 0,6 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
741
89,1 %
Mineurs
86
10,3 %
Personnes morales
5
0,6 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables492 personnes58 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié18
Infraction non poursuivable474
Classement en opportunité66 personnes8 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes66
Réponse pénale288 personnes34 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie99
Composition pénale51
Poursuites138
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
18
2,1 %
Infraction non poursuivable
474
56,0 %
Poursuites jugées inopportunes
66
7,8 %
Alternative réussie
99
11,7 %
Composition pénale
51
6,0 %
Poursuites
138
16,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
81,4 %en 2025 · -0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 81,4 %
2013≈ 84,7 %
2014≈ 80,1 %
2015≈ 82,7 %
201680,7 %
2017≈ 83,5 %
2018≈ 88,0 %
201975,7 %
202080,0 %
202183,1 %
202277,8 %
202386,3 %
202472,3 %
202581,4 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 81,4 %
au moins 550
2013
≈ 84,7 %
au moins 483
2014
≈ 80,1 %
au moins 603
2015
≈ 82,7 %
au moins 681
2016
80,7 %
642
2017
≈ 83,5 %
au moins 517
2018
≈ 88,0 %
au moins 468
2019
75,7 %
632
2020
80,0 %
559
2021
83,1 %
753
2022
77,8 %
551
2023
86,3 %
837
2024
72,3 %
942
2025
81,4 %
846
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.