Tribunal judiciaire de Privas
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
774
personnes orientées en 2025
91,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
19,1 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 78,7 % Ce tribunal : +12,5 points33e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +4,1 points30e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Dignité de la personne | 600 | 77,5 % |
| Vie privée | 174 | 22,5 % |
- Majeurs685 · 89,4 %
- Mineurs76 · 9,9 %
- Personnes morales5 · 0,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 685 | 89,4 % |
| Mineurs | 76 | 9,9 % |
| Personnes morales | 5 | 0,7 % |
Auteur non identifié29 personnes4 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable428 personnes55 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes28 personnes4 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie129 personnes17 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale12 personnes2 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites148 personnes19 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 29 | 3,7 % |
| Infraction non poursuivable | 428 | 55,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 28 | 3,6 % |
| Alternative réussie | 129 | 16,7 % |
| Composition pénale | 12 | 1,6 % |
| Poursuites | 148 | 19,1 % |