Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mulhouse
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
1 467
personnes orientées en 2025
79,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
20,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +1,0 point100e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : +5,6 points16e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne1 123 · 77 %
Vie privée344 · 23 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
1 123
76,6 %
Vie privée
344
23,4 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs1 263 · 86,4 %
Mineurs181 · 12,4 %
Personnes morales17 · 1,2 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
1 263
86,4 %
Mineurs
181
12,4 %
Personnes morales
17
1,2 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables855 personnes58 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié28
Infraction non poursuivable827
Classement en opportunité124 personnes8 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes124
Réponse pénale488 personnes33 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie142
Composition pénale40
Poursuites306
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
28
1,9 %
Infraction non poursuivable
827
56,4 %
Poursuites jugées inopportunes
124
8,5 %
Alternative réussie
142
9,7 %
Composition pénale
40
2,7 %
Poursuites
306
20,9 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
79,7 %en 2025 · +4,2 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 75,6 %
2013≈ 84,1 %
2014≈ 84,3 %
2015≈ 91,2 %
2016≈ 98,8 %
201797,0 %
2018≈ 96,9 %
2019≈ 87,0 %
202091,6 %
2021≈ 91,5 %
202294,7 %
202388,8 %
202482,6 %
202579,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 75,6 %
au moins 1 072
2013
≈ 84,1 %
au moins 867
2014
≈ 84,3 %
au moins 893
2015
≈ 91,2 %
au moins 1 317
2016
≈ 98,8 %
au moins 1 095
2017
97,0 %
1 010
2018
≈ 96,9 %
au moins 1 175
2019
≈ 87,0 %
au moins 998
2020
91,6 %
1 314
2021
≈ 91,5 %
au moins 1 457
2022
94,7 %
1 180
2023
88,8 %
1 318
2024
82,6 %
1 394
2025
79,7 %
1 467
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.