Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Laval
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
628
personnes orientées en 2025
86,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
18,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +7,3 points66e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : +3,1 points44e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne452 · 72 %
Vie privée176 · 28 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
452
72,0 %
Vie privée
176
28,0 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs540 · 89,0 %
Mineurs67 · 11,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
540
89,0 %
Mineurs
67
11,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables377 personnes60 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié20
Infraction non poursuivable357
Classement en opportunité35 personnes6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes35
Réponse pénale216 personnes34 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie64
Composition pénale37
Poursuites115
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
20
3,2 %
Infraction non poursuivable
357
56,8 %
Poursuites jugées inopportunes
35
5,6 %
Alternative réussie
64
10,2 %
Composition pénale
37
5,9 %
Poursuites
115
18,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
86,1 %en 2025 · -5,7 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 91,7 %
2013≈ 95,8 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 98,0 %
2016≈ 96,1 %
2017≈ 91,5 %
2018≈ 91,5 %
2019≈ 89,1 %
2020≈ 87,7 %
2021≈ 94,5 %
2022≈ 89,8 %
202390,4 %
202489,5 %
202586,1 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 91,7 %
au moins 427
2013
≈ 95,8 %
au moins 337
2014
≈ 100,0 %
au moins 641
2015
≈ 98,0 %
au moins 473
2016
≈ 96,1 %
au moins 451
2017
≈ 91,5 %
au moins 394
2018
≈ 91,5 %
au moins 420
2019
≈ 89,1 %
au moins 439
2020
≈ 87,7 %
au moins 492
2021
≈ 94,5 %
au moins 650
2022
≈ 89,8 %
au moins 572
2023
90,4 %
570
2024
89,5 %
729
2025
86,1 %
628
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.