Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Laon

Atteintes à la vie privée et à la dignité

Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

au moins 643

personnes orientées en 2025

≈ 85,7 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 15,9 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +7,0 points70e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : +0,6 point76e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famille
Dignité de la personne493 · 77 %
Vie privée150 · 23 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-familleAuteurs orientésPart
Dignité de la personne49376,7 %
Vie privée15023,3 %
Qui sont les auteurs orientés
  • Majeurs508 · 79,7 %
  • Mineurs129 · 20,3 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteurAuteurs orientésPart
Majeurs50879,7 %
Mineurs12920,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 440 personnes≈ 68 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

  • Auteur non identifiéau moins 9
  • Infraction non poursuivableau moins 431
Classement en opportunitéau moins 29 personnes≈ 5 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

  • Poursuites jugées inopportunesau moins 29
Réponse pénaleau moins 174 personnes≈ 27 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

  • Alternative réussieau moins 56
  • Composition pénaleau moins 16
  • Poursuitesau moins 102

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau
OrientationPersonnesPart du total
Auteur non identifiéau moins 9≈ 1,4 %
Infraction non poursuivableau moins 431≈ 67,0 %
Poursuites jugées inopportunesau moins 29≈ 4,5 %
Alternative réussieau moins 56≈ 8,7 %
Composition pénaleau moins 16≈ 2,5 %
Poursuitesau moins 102≈ 15,9 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 85,7 %en 2025 · -1,9 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 87,6 %
2013≈ 80,9 %
2014≈ 89,0 %
2015≈ 83,2 %
201684,2 %
201791,3 %
2018≈ 81,8 %
2019≈ 71,9 %
2020≈ 77,0 %
2021≈ 73,6 %
2022≈ 77,6 %
2023≈ 76,1 %
202478,4 %
2025≈ 85,7 %

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.

Source : ministère de la Justice, SG/SSER (SID pénal), données extraites de stats.justice.gouv.fr, actualisées le 23/07/2026. Les chiffres de l'année la plus récente sont provisoires. Ce diagramme couvre uniquement l'orientation par les parquets : les condamnations relèvent d'une autre source et d'une autre cohorte (méthodologie).