Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
788
personnes orientées en 2025
79,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
11,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +0,9 point102e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : -3,5 points146e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne546 · 69 %
Vie privée242 · 31 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
546
69,3 %
Vie privée
242
30,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs645 · 83,1 %
Mineurs113 · 14,6 %
Personnes morales18 · 2,3 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
645
83,1 %
Mineurs
113
14,6 %
Personnes morales
18
2,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables552 personnes70 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié27
Infraction non poursuivable525
Classement en opportunité48 personnes6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes48
Réponse pénale188 personnes24 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie56
Composition pénale39
Poursuites93
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
27
3,4 %
Infraction non poursuivable
525
66,6 %
Poursuites jugées inopportunes
48
6,1 %
Alternative réussie
56
7,1 %
Composition pénale
39
4,9 %
Poursuites
93
11,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
79,7 %en 2025 · -20,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 92,1 %
201493,6 %
2015≈ 95,6 %
2016≈ 92,3 %
2017≈ 88,8 %
201886,5 %
2019≈ 90,9 %
202091,2 %
202188,3 %
202289,1 %
202379,0 %
2024≈ 73,6 %
202579,7 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 499
2013
≈ 92,1 %
au moins 581
2014
93,6 %
721
2015
≈ 95,6 %
au moins 670
2016
≈ 92,3 %
au moins 641
2017
≈ 88,8 %
au moins 674
2018
86,5 %
683
2019
≈ 90,9 %
au moins 683
2020
91,2 %
592
2021
88,3 %
832
2022
89,1 %
745
2023
79,0 %
841
2024
≈ 73,6 %
au moins 876
2025
79,7 %
788
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.