Tribunal judiciaire de Gap
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
350
personnes orientées en 2025
82,5 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
13,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 78,7 % Ce tribunal : +3,8 points88e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : -1,6 points110e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Dignité de la personne | 255 | 72,9 % |
| Vie privée | 95 | 27,1 % |
- Majeurs312 · 91,5 %
- Mineurs21 · 6,2 %
- Personnes morales8 · 2,3 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 312 | 91,5 % |
| Mineurs | 21 | 6,2 % |
| Personnes morales | 8 | 2,3 % |
Infraction non poursuivable230 personnes66 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes21 personnes6 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie52 personnes15 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites47 personnes13 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 230 | 65,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 21 | 6,0 % |
| Alternative réussie | 52 | 14,9 % |
| Poursuites | 47 | 13,4 % |