Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Gap
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 350
personnes orientées en 2025
≈ 82,5 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 13,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +3,7 points88e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : -1,8 points117e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne255 · 73 %
Vie privée95 · 27 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
255
72,9 %
Vie privée
95
27,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs312 · 91,5 %
Mineurs21 · 6,2 %
Personnes morales8 · 2,3 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
312
91,5 %
Mineurs
21
6,2 %
Personnes morales
8
2,3 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 230 personnes≈ 66 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 230
Classement en opportunitéau moins 21 personnes≈ 6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 21
Réponse pénaleau moins 99 personnes≈ 28 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 52
Poursuitesau moins 47
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 230
≈ 65,7 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 21
≈ 6,0 %
Alternative réussie
au moins 52
≈ 14,9 %
Poursuites
au moins 47
≈ 13,4 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 82,5 %en 2025 · -17,5 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 91,2 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 95,2 %
2019≈ 87,0 %
2020≈ 82,2 %
202177,8 %
2022≈ 86,0 %
2023≈ 81,6 %
2024≈ 72,7 %
2025≈ 82,5 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 201
2013
≈ 100,0 %
au moins 204
2014
≈ 100,0 %
au moins 278
2015
≈ 100,0 %
au moins 271
2016
≈ 91,2 %
au moins 324
2017
≈ 100,0 %
au moins 294
2018
≈ 95,2 %
au moins 312
2019
≈ 87,0 %
au moins 271
2020
≈ 82,2 %
au moins 337
2021
77,8 %
480
2022
≈ 86,0 %
au moins 396
2023
≈ 81,6 %
au moins 387
2024
≈ 72,7 %
au moins 439
2025
≈ 82,5 %
au moins 350
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.