Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
406
personnes orientées en 2025
54,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
15,3 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 78,7 % Ce tribunal : -23,8 points164e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +0,3 point77e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Dignité de la personne | 309 | 76,1 % |
| Vie privée | 97 | 23,9 % |
- Majeurs395 · 98,5 %
- Mineurs6 · 1,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 395 | 98,5 % |
| Mineurs | 6 | 1,5 % |
Infraction non poursuivable244 personnes60 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes73 personnes18 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie27 personnes7 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites62 personnes15 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 244 | 60,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 73 | 18,0 % |
| Alternative réussie | 27 | 6,7 % |
| Poursuites | 62 | 15,3 % |