Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
2 046
personnes orientées en 2025
86,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
10,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : +8,1 points61e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : -4,5 points151e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne1 510 · 74 %
Vie privée536 · 26 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
1 510
73,8 %
Vie privée
536
26,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs1 853 · 91,1 %
Mineurs159 · 7,8 %
Personnes morales23 · 1,1 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
1 853
91,1 %
Mineurs
159
7,8 %
Personnes morales
23
1,1 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables965 personnes47 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié34
Infraction non poursuivable931
Classement en opportunité142 personnes7 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes142
Réponse pénale939 personnes46 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie668
Composition pénale50
Poursuites221
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
34
1,7 %
Infraction non poursuivable
931
45,5 %
Poursuites jugées inopportunes
142
6,9 %
Alternative réussie
668
32,6 %
Composition pénale
50
2,4 %
Poursuites
221
10,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
86,9 %en 2025 · +14,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
201272,8 %
2013≈ 83,0 %
201483,9 %
201578,7 %
2016≈ 73,1 %
201776,6 %
201875,0 %
2019≈ 70,8 %
202078,3 %
202182,5 %
202286,4 %
202386,4 %
202490,5 %
202586,9 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
72,8 %
782
2013
≈ 83,0 %
au moins 1 204
2014
83,9 %
1 460
2015
78,7 %
1 341
2016
≈ 73,1 %
au moins 1 325
2017
76,6 %
1 268
2018
75,0 %
1 376
2019
≈ 70,8 %
au moins 1 237
2020
78,3 %
1 651
2021
82,5 %
1 790
2022
86,4 %
1 579
2023
86,4 %
1 931
2024
90,5 %
1 873
2025
86,9 %
2 046
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.