Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Coutances
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
948
personnes orientées en 2025
71,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
7,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : -7,4 points139e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : -7,6 points161e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne640 · 68 %
Vie privée308 · 32 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
640
67,5 %
Vie privée
308
32,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs800 · 86,4 %
Mineurs91 · 9,8 %
Personnes morales35 · 3,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
800
86,4 %
Mineurs
91
9,8 %
Personnes morales
35
3,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables620 personnes65 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié28
Infraction non poursuivable592
Classement en opportunité94 personnes10 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes94
Réponse pénale234 personnes25 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie129
Composition pénale32
Poursuites73
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
28
3,0 %
Infraction non poursuivable
592
62,4 %
Poursuites jugées inopportunes
94
9,9 %
Alternative réussie
129
13,6 %
Composition pénale
32
3,4 %
Poursuites
73
7,7 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
71,3 %en 2025 · -25,8 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 97,1 %
2013≈ 97,5 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 97,0 %
2017≈ 91,7 %
2018≈ 95,4 %
2019≈ 89,3 %
2020≈ 92,5 %
2021≈ 88,9 %
2022≈ 88,8 %
202376,7 %
202469,6 %
202571,3 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 97,1 %
au moins 487
2013
≈ 97,5 %
au moins 453
2014
≈ 100,0 %
au moins 531
2015
≈ 100,0 %
au moins 470
2016
≈ 97,0 %
au moins 506
2017
≈ 91,7 %
au moins 490
2018
≈ 95,4 %
au moins 671
2019
≈ 89,3 %
au moins 583
2020
≈ 92,5 %
au moins 508
2021
≈ 88,9 %
au moins 527
2022
≈ 88,8 %
au moins 547
2023
76,7 %
784
2024
69,6 %
832
2025
71,3 %
948
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.