Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Argentan
Atteintes à la vie privée et à la dignité
Intimité, image, harcèlements, discriminations, conditions indignes. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
343
personnes orientées en 2025
73,6 %
réponse pénale / personnes poursuivables
13,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
78,8 %
Ce tribunal : -5,2 points131e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,3 %
Ce tribunal : -2,1 points122e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Dignité de la personne243 · 71 %
Vie privée100 · 29 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Dignité de la personne
243
70,8 %
Vie privée
100
29,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs331 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
331
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivables222 personnes65 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifié13
Infraction non poursuivable209
Classement en opportunité32 personnes9 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunes32
Réponse pénale89 personnes26 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussie27
Composition pénale17
Poursuites45
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
13
3,8 %
Infraction non poursuivable
209
60,9 %
Poursuites jugées inopportunes
32
9,3 %
Alternative réussie
27
7,9 %
Composition pénale
17
5,0 %
Poursuites
45
13,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
73,6 %en 2025 · -17,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 90,8 %
2013≈ 86,3 %
2014≈ 95,7 %
2015≈ 88,8 %
2016≈ 87,3 %
2017≈ 92,8 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 96,7 %
2020≈ 95,6 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 95,7 %
2024≈ 96,2 %
202573,6 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 90,8 %
au moins 330
2013
≈ 86,3 %
au moins 217
2014
≈ 95,7 %
au moins 226
2015
≈ 88,8 %
au moins 191
2016
≈ 87,3 %
au moins 342
2017
≈ 92,8 %
au moins 251
2018
≈ 100,0 %
au moins 258
2019
≈ 96,7 %
au moins 390
2020
≈ 95,6 %
au moins 350
2021
≈ 100,0 %
au moins 294
2022
≈ 100,0 %
au moins 300
2023
≈ 95,7 %
au moins 472
2024
≈ 96,2 %
au moins 398
2025
73,6 %
343
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.