Tribunal judiciaire de Versailles
Santé publique
Professions de santé, alcool et tabac, hygiène publique et alimentaire. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
35
personnes orientées en 2025
82,1 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
28,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 85,8 % Ce tribunal : -3,6 points73e sur 85 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 20,5 % Ce tribunal : +8,1 points33e sur 105 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Alcool et tabac | 30 | 85,7 % |
| Hygiène publique | 5 | 14,3 % |
- Majeurs35 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 35 | 100,0 % |
Infraction non poursuivable7 personnes20 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes5 personnes14 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie13 personnes37 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites10 personnes29 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 7 | 20,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 5 | 14,3 % |
| Alternative réussie | 13 | 37,1 % |
| Poursuites | 10 | 28,6 % |