Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Perpignan
Santé publique
Professions de santé, alcool et tabac, hygiène publique et alimentaire. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 73
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 32,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 86,0 % Ce tribunal : +14,0 points1er sur 87 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 20,9 % Ce tribunal : +11,9 points32e sur 106 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Hygiène alimentaire | 33 | 45,2 % |
| Alcool et tabac | 28 | 38,4 % |
| Hygiène publique | 7 | 9,6 % |
| Professions de santé | 5 | 6,8 % |
- Majeurs36 · 62,1 %
- Personnes morales22 · 37,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 36 | 62,1 % |
| Personnes morales | 22 | 37,9 % |
Affaires non poursuivablesau moins 10 personnes≈ 14 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 10
Réponse pénaleau moins 63 personnes≈ 86 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 39
- Poursuitesau moins 24
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 10 | ≈ 13,7 % |
| Alternative réussie | au moins 39 | ≈ 53,4 % |
| Poursuites | au moins 24 | ≈ 32,9 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.