Tribunal judiciaire de Moulins
Santé publique
Professions de santé, alcool et tabac, hygiène publique et alimentaire. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2021, unité de compte : l'auteur.
29
personnes orientées en 2021
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
58,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2021.
- Taux de réponse pénale
- 89,2 % Ce tribunal : +10,8 points1er sur 161 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 36,2 % Ce tribunal : +22,4 points79e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs15 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 15 | 100,0 % |
Infraction non poursuivable5 personnes17 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie7 personnes24 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites17 personnes59 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 5 | 17,2 % |
| Alternative réussie | 7 | 24,1 % |
| Poursuites | 17 | 58,6 % |