Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Santé publique
Professions de santé, alcool et tabac, hygiène publique et alimentaire. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 43
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 20,9 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 86,0 % Ce tribunal : +14,0 points1er sur 87 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 20,9 % Ce tribunal : -0,0 point44e sur 106 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Hygiène alimentaire | 21 | 48,8 % |
| Alcool et tabac | 15 | 34,9 % |
| Hygiène publique | 7 | 16,3 % |
- Majeurs27 · 73,0 %
- Personnes morales10 · 27,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 27 | 73,0 % |
| Personnes morales | 10 | 27,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 19 personnes≈ 44 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 19
Réponse pénaleau moins 24 personnes≈ 56 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 10
- Composition pénaleau moins 5
- Poursuitesau moins 9
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 19 | ≈ 44,2 % |
| Alternative réussie | au moins 10 | ≈ 23,3 % |
| Composition pénale | au moins 5 | ≈ 11,6 % |
| Poursuites | au moins 9 | ≈ 20,9 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.