Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Infractions informatiques
Atteintes aux systèmes de traitement de données et aux communications. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2022, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 6
personnes orientées en 2022
Non disponible
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2022.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 80,3 %
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 18,5 % Ce tribunal : -18,5 points14e sur 61 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Affaires non poursuivablesau moins 6 personnes≈ 100 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 6
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 6 | ≈ 100,0 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (2 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.