Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Moulins
Infractions informatiques
Atteintes aux systèmes de traitement de données et aux communications. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
6
personnes orientées en 2025
Non disponible
réponse pénale / personnes poursuivables
0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 80,1 %
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 18,8 % Ce tribunal : -18,8 points12e sur 55 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Année 2025
Affaires non poursuivables6 personnes100 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivable6
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 6 | 100,0 % |