Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Argentan
Infractions informatiques
Atteintes aux systèmes de traitement de données et aux communications. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2019, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 7
personnes orientées en 2019
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 100,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2019.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 81,7 % Ce tribunal : +18,3 points1er sur 48 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 14,2 % Ce tribunal : +85,8 points1er sur 62 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2019
- Majeurs7 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 7 | 100,0 % |
Année 2019
Réponse pénaleau moins 7 personnes≈ 100 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Poursuitesau moins 7
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Poursuites | au moins 7 | ≈ 100,0 % |