Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Versailles
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 237
personnes orientées en 2025
≈ 70,5 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 27,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -19,6 points138e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +12,2 points85e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Fiscal et douanier107 · 45 %
Moyens de paiement87 · 37 %
Sociétés43 · 18 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Fiscal et douanier
107
45,1 %
Moyens de paiement
87
36,7 %
Sociétés
43
18,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs202 · 89,4 %
Personnes morales24 · 10,6 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
202
89,4 %
Personnes morales
24
10,6 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 91 personnes≈ 38 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 35
Infraction non poursuivableau moins 56
Classement en opportunitéau moins 43 personnes≈ 18 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 43
Réponse pénaleau moins 103 personnes≈ 43 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 38
Poursuitesau moins 65
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 35
≈ 14,8 %
Infraction non poursuivable
au moins 56
≈ 23,6 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 43
≈ 18,1 %
Alternative réussie
au moins 38
≈ 16,0 %
Poursuites
au moins 65
≈ 27,4 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 70,5 %en 2025 · +5,5 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 65,0 %
2013≈ 64,7 %
2014≈ 81,6 %
2015≈ 75,7 %
2016≈ 71,9 %
2017≈ 72,5 %
2018≈ 61,8 %
2019≈ 76,8 %
2020≈ 68,5 %
2021≈ 69,7 %
2022≈ 76,0 %
202374,4 %
2024≈ 83,0 %
2025≈ 70,5 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 65,0 %
au moins 678
2013
≈ 64,7 %
au moins 813
2014
≈ 81,6 %
au moins 1 133
2015
≈ 75,7 %
au moins 1 106
2016
≈ 71,9 %
au moins 1 156
2017
≈ 72,5 %
au moins 1 235
2018
≈ 61,8 %
au moins 806
2019
≈ 76,8 %
au moins 681
2020
≈ 68,5 %
au moins 449
2021
≈ 69,7 %
au moins 566
2022
≈ 76,0 %
au moins 360
2023
74,4 %
382
2024
≈ 83,0 %
au moins 355
2025
≈ 70,5 %
au moins 237
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.