Tribunal judiciaire de Versailles
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
222
personnes orientées en 2025
69,6 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
28,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : -20,6 points138e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +13,4 points81e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Fiscal et douanier | 97 | 43,7 % |
| Moyens de paiement | 84 | 37,8 % |
| Sociétés | 41 | 18,5 % |
- Majeurs188 · 89,1 %
- Personnes morales23 · 10,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 188 | 89,1 % |
| Personnes morales | 23 | 10,9 % |
Auteur non identifié29 personnes13 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable55 personnes25 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes42 personnes19 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie33 personnes15 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites63 personnes28 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 29 | 13,1 % |
| Infraction non poursuivable | 55 | 24,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 42 | 18,9 % |
| Alternative réussie | 33 | 14,9 % |
| Poursuites | 63 | 28,4 % |