Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saverne
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 61
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : -15,2 points146e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Sociétés55 · 90 %
Moyens de paiement6 · 10 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Sociétés
55
90,2 %
Moyens de paiement
6
9,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs22 · 44,0 %
Personnes morales28 · 56,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
22
44,0 %
Personnes morales
28
56,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 56 personnes≈ 92 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 56
Réponse pénaleau moins 5 personnes≈ 8 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 56
≈ 91,8 %
Alternative réussie
au moins 5
≈ 8,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 100,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 99,3 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 92,7 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 14
2013
≈ 100,0 %
au moins 35
2014
≈ 100,0 %
au moins 11
2015
≈ 100,0 %
au moins 399
2016
≈ 100,0 %
au moins 829
2017
≈ 100,0 %
au moins 648
2018
≈ 99,3 %
au moins 780
2019
≈ 100,0 %
au moins 234
2020
≈ 100,0 %
au moins 244
2021
≈ 100,0 %
au moins 59
2022
≈ 100,0 %
au moins 440
2023
≈ 100,0 %
au moins 241
2024
≈ 92,7 %
au moins 299
2025
≈ 100,0 %
au moins 61
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.