Tribunal judiciaire de Sarreguemines
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
34
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
26,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : +9,9 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +11,4 points88e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Fiscal et douanier | 16 | 47,1 % |
| Moyens de paiement | 10 | 29,4 % |
| Sociétés | 8 | 23,5 % |
- Majeurs25 · 83,3 %
- Personnes morales5 · 16,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 25 | 83,3 % |
| Personnes morales | 5 | 16,7 % |
Infraction non poursuivable25 personnes74 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites9 personnes26 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 25 | 73,5 % |
| Poursuites | 9 | 26,5 % |