Tribunal judiciaire de Saintes
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
44
personnes orientées en 2025
76,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
18,2 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : -13,2 points123e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : +3,2 points109e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Moyens de paiement | 21 | 47,7 % |
| Sociétés | 15 | 34,1 % |
| Fiscal et douanier | 8 | 18,2 % |
- Majeurs23 · 82,1 %
- Personnes morales5 · 17,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 23 | 82,1 % |
| Personnes morales | 5 | 17,9 % |
Infraction non poursuivable18 personnes41 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes6 personnes14 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie12 personnes27 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites8 personnes18 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 18 | 40,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 6 | 13,6 % |
| Alternative réussie | 12 | 27,3 % |
| Poursuites | 8 | 18,2 % |