Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saintes
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 44
personnes orientées en 2025
≈ 76,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 18,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -13,3 points124e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +3,0 points112e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Moyens de paiement21 · 48 %
Sociétés15 · 34 %
Fiscal et douanier8 · 18 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Moyens de paiement
21
47,7 %
Sociétés
15
34,1 %
Fiscal et douanier
8
18,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs23 · 82,1 %
Personnes morales5 · 17,9 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
23
82,1 %
Personnes morales
5
17,9 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 18 personnes≈ 41 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 18
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 14 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 20 personnes≈ 45 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 12
Poursuitesau moins 8
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 18
≈ 40,9 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 6
≈ 13,6 %
Alternative réussie
au moins 12
≈ 27,3 %
Poursuites
au moins 8
≈ 18,2 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 76,9 %en 2025 · +5,7 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 71,3 %
2013≈ 76,9 %
2014≈ 76,7 %
2015≈ 75,0 %
2016≈ 70,6 %
2017≈ 86,5 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 80,6 %
2022≈ 84,7 %
2023≈ 81,6 %
2024≈ 86,0 %
2025≈ 76,9 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 71,3 %
au moins 165
2013
≈ 76,9 %
au moins 149
2014
≈ 76,7 %
au moins 105
2015
≈ 75,0 %
au moins 99
2016
≈ 70,6 %
au moins 114
2017
≈ 86,5 %
au moins 85
2018
≈ 100,0 %
au moins 98
2019
≈ 100,0 %
au moins 54
2020
≈ 100,0 %
au moins 60
2021
≈ 80,6 %
au moins 39
2022
≈ 84,7 %
au moins 95
2023
≈ 81,6 %
au moins 126
2024
≈ 86,0 %
au moins 69
2025
≈ 76,9 %
au moins 44
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.