Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Malo

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 54

personnes orientées en 2025

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 0,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Sociétés29 · 54 %

Moyens de paiement25 · 46 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Sociétés	29	53,7 %
Moyens de paiement	25	46,3 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs27 · 65,9 %
Personnes morales14 · 34,1 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	27	65,9 %
Personnes morales	14	34,1 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 43 personnes≈ 80 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Auteur non identifiéau moins 8
Infraction non poursuivableau moins 35

Réponse pénaleau moins 11 personnes≈ 20 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 11

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Auteur non identifié	au moins 8	≈ 14,8 %
Infraction non poursuivable	au moins 35	≈ 64,8 %
Alternative réussie	au moins 11	≈ 20,4 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2025 · +1,7 points depuis 2012

Voir le détail de la série (13 points)

2012≈ 98,3 %

2013≈ 96,6 %

2014≈ 100,0 %

2015≈ 97,4 %

2016≈ 86,5 %

2017≈ 78,1 %

2018≈ 83,8 %

2019≈ 89,1 %

2020≈ 100,0 %

2021≈ 100,0 %

2023≈ 81,8 %

2024≈ 100,0 %

2025≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 98,3 %	au moins 389
2013	≈ 96,6 %	au moins 300
2014	≈ 100,0 %	au moins 401
2015	≈ 97,4 %	au moins 295
2016	≈ 86,5 %	au moins 173
2017	≈ 78,1 %	au moins 63
2018	≈ 83,8 %	au moins 80
2019	≈ 89,1 %	au moins 60
2020	≈ 100,0 %	au moins 33
2021	≈ 100,0 %	au moins 50
2023	≈ 81,8 %	au moins 52
2024	≈ 100,0 %	au moins 21
2025	≈ 100,0 %	au moins 54

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.