Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint Gaudens
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 203
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : -15,2 points146e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Personnes morales200 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Personnes morales
200
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 12 personnes≈ 6 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 12
Réponse pénaleau moins 191 personnes≈ 94 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 160
Composition pénaleau moins 31
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 12
≈ 5,9 %
Alternative réussie
au moins 160
≈ 78,8 %
Composition pénale
au moins 31
≈ 15,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +0,0 point depuis 2016
Voir le détail de la série (8 points)
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2016
≈ 100,0 %
au moins 24
2017
≈ 100,0 %
au moins 19
2018
≈ 100,0 %
au moins 16
2021
≈ 100,0 %
au moins 20
2022
≈ 100,0 %
au moins 326
2023
≈ 100,0 %
au moins 258
2024
≈ 100,0 %
au moins 184
2025
≈ 100,0 %
au moins 203
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.