Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 65

personnes orientées en 2025

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 32,3 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Fiscal et douanier33 · 51 %

Moyens de paiement17 · 26 %

Sociétés15 · 23 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Fiscal et douanier	33	50,8 %
Moyens de paiement	17	26,2 %
Sociétés	15	23,1 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs47 · 85,5 %
Personnes morales8 · 14,5 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	47	85,5 %
Personnes morales	8	14,5 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 31 personnes≈ 48 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Auteur non identifiéau moins 6
Infraction non poursuivableau moins 25

Réponse pénaleau moins 34 personnes≈ 52 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 13
Poursuitesau moins 21

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Auteur non identifié	au moins 6	≈ 9,2 %
Infraction non poursuivable	au moins 25	≈ 38,5 %
Alternative réussie	au moins 13	≈ 20,0 %
Poursuites	au moins 21	≈ 32,3 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2025 · +8,1 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 91,9 %

2013≈ 98,6 %

2014≈ 95,7 %

2015≈ 92,1 %

2016≈ 94,9 %

2017≈ 90,7 %

2018≈ 86,1 %

2019≈ 88,9 %

2020≈ 83,3 %

2021≈ 77,6 %

2022≈ 73,4 %

2023≈ 91,9 %

2024≈ 71,1 %

2025≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 91,9 %	au moins 519
2013	≈ 98,6 %	au moins 461
2014	≈ 95,7 %	au moins 453
2015	≈ 92,1 %	au moins 234
2016	≈ 94,9 %	au moins 245
2017	≈ 90,7 %	au moins 151
2018	≈ 86,1 %	au moins 118
2019	≈ 88,9 %	au moins 85
2020	≈ 83,3 %	au moins 62
2021	≈ 77,6 %	au moins 95
2022	≈ 73,4 %	au moins 124
2023	≈ 91,9 %	au moins 108
2024	≈ 71,1 %	au moins 72
2025	≈ 100,0 %	au moins 65

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.