Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Rouen

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 193

personnes orientées en 2025

≈ 63,9 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 32,1 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Moyens de paiement102 · 53 %

Fiscal et douanier77 · 40 %

Sociétés7 · 4 %

Crédit et assurances7 · 4 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Moyens de paiement	102	52,8 %
Fiscal et douanier	77	39,9 %
Sociétés	7	3,6 %
Crédit et assurances	7	3,6 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs170 · 97,1 %
Personnes morales5 · 2,9 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	170	97,1 %
Personnes morales	5	2,9 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 96 personnes≈ 50 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Auteur non identifiéau moins 53
Infraction non poursuivableau moins 43

Classement en opportunitéau moins 35 personnes≈ 18 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

Poursuites jugées inopportunesau moins 35

Réponse pénaleau moins 62 personnes≈ 32 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Poursuitesau moins 62

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Auteur non identifié	au moins 53	≈ 27,5 %
Infraction non poursuivable	au moins 43	≈ 22,3 %
Poursuites jugées inopportunes	au moins 35	≈ 18,1 %
Poursuites	au moins 62	≈ 32,1 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 63,9 %en 2025 · -20,5 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 84,4 %

2013≈ 75,8 %

2014≈ 49,1 %

2015≈ 55,2 %

2016≈ 68,6 %

2017≈ 84,4 %

2018≈ 84,6 %

2019≈ 75,5 %

2020≈ 91,4 %

2021≈ 100,0 %

2022≈ 91,3 %

2023≈ 67,5 %

2024≈ 21,6 %

2025≈ 63,9 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 84,4 %	au moins 301
2013	≈ 75,8 %	au moins 190
2014	≈ 49,1 %	au moins 302
2015	≈ 55,2 %	au moins 199
2016	≈ 68,6 %	au moins 169
2017	≈ 84,4 %	au moins 131
2018	≈ 84,6 %	au moins 114
2019	≈ 75,5 %	au moins 126
2020	≈ 91,4 %	au moins 214
2021	≈ 100,0 %	au moins 115
2022	≈ 91,3 %	au moins 181
2023	≈ 67,5 %	au moins 222
2024	≈ 21,6 %	au moins 262
2025	≈ 63,9 %	au moins 193

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.