Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Privas
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 27
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 18,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +3,3 points111e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Moyens de paiement11 · 41 %
Sociétés10 · 37 %
Fiscal et douanier6 · 22 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Moyens de paiement
11
40,7 %
Sociétés
10
37,0 %
Fiscal et douanier
6
22,2 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs26 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
26
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 12 personnes≈ 44 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 12
Réponse pénaleau moins 15 personnes≈ 56 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 10
Poursuitesau moins 5
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 12
≈ 44,4 %
Alternative réussie
au moins 10
≈ 37,0 %
Poursuites
au moins 5
≈ 18,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +1,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 98,4 %
2013≈ 85,1 %
2014≈ 75,0 %
2015≈ 76,9 %
2016≈ 69,8 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 53,3 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 100,0 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 98,4 %
au moins 409
2013
≈ 85,1 %
au moins 148
2014
≈ 75,0 %
au moins 100
2015
≈ 76,9 %
au moins 125
2016
≈ 69,8 %
au moins 85
2017
≈ 100,0 %
au moins 36
2018
≈ 100,0 %
au moins 75
2019
≈ 100,0 %
au moins 57
2020
≈ 53,3 %
au moins 34
2021
≈ 100,0 %
au moins 37
2022
≈ 100,0 %
au moins 10
2023
≈ 100,0 %
au moins 26
2024
≈ 100,0 %
au moins 28
2025
≈ 100,0 %
au moins 27
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.