Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Pontoise
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 224
personnes orientées en 2025
≈ 75,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 45,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -15,2 points129e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +29,9 points40e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Fiscal et douanier149 · 67 %
Moyens de paiement43 · 19 %
Crédit et assurances17 · 8 %
Sociétés15 · 7 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Fiscal et douanier
149
66,5 %
Moyens de paiement
43
19,2 %
Crédit et assurances
17
7,6 %
Sociétés
15
6,7 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs177 · 84,3 %
Personnes morales33 · 15,7 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
177
84,3 %
Personnes morales
33
15,7 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 68 personnes≈ 30 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 35
Infraction non poursuivableau moins 33
Classement en opportunitéau moins 39 personnes≈ 17 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 39
Réponse pénaleau moins 117 personnes≈ 52 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 16
Poursuitesau moins 101
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 35
≈ 15,6 %
Infraction non poursuivable
au moins 33
≈ 14,7 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 39
≈ 17,4 %
Alternative réussie
au moins 16
≈ 7,1 %
Poursuites
au moins 101
≈ 45,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 75,0 %en 2025 · +16,5 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 58,5 %
2013≈ 62,5 %
2014≈ 42,6 %
2015≈ 43,2 %
2016≈ 48,7 %
2017≈ 70,1 %
2018≈ 51,7 %
2019≈ 51,7 %
2020≈ 55,7 %
2021≈ 62,6 %
2022≈ 85,0 %
2023≈ 66,7 %
2024≈ 70,6 %
2025≈ 75,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 58,5 %
au moins 395
2013
≈ 62,5 %
au moins 483
2014
≈ 42,6 %
au moins 779
2015
≈ 43,2 %
au moins 756
2016
≈ 48,7 %
au moins 677
2017
≈ 70,1 %
au moins 464
2018
≈ 51,7 %
au moins 601
2019
≈ 51,7 %
au moins 432
2020
≈ 55,7 %
au moins 516
2021
≈ 62,6 %
au moins 402
2022
≈ 85,0 %
au moins 402
2023
≈ 66,7 %
au moins 353
2024
≈ 70,6 %
au moins 356
2025
≈ 75,0 %
au moins 224
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.