Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Perpignan

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 205

personnes orientées en 2025

≈ 83,9 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 46,3 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Fiscal et douanier123 · 60 %

Moyens de paiement73 · 36 %

Sociétés9 · 4 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Fiscal et douanier	123	60,0 %
Moyens de paiement	73	35,6 %
Sociétés	9	4,4 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs189 · 100,0 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	189	100,0 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 56 personnes≈ 27 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Auteur non identifiéau moins 12
Infraction non poursuivableau moins 44

Classement en opportunitéau moins 24 personnes≈ 12 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

Poursuites jugées inopportunesau moins 24

Réponse pénaleau moins 125 personnes≈ 61 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 30
Poursuitesau moins 95

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Auteur non identifié	au moins 12	≈ 5,9 %
Infraction non poursuivable	au moins 44	≈ 21,5 %
Poursuites jugées inopportunes	au moins 24	≈ 11,7 %
Alternative réussie	au moins 30	≈ 14,6 %
Poursuites	au moins 95	≈ 46,3 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 83,9 %en 2025 · -3,0 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 86,9 %

2013≈ 87,5 %

2014≈ 82,8 %

2015≈ 91,2 %

2016≈ 60,0 %

2017≈ 81,7 %

2018≈ 93,1 %

2019≈ 100,0 %

2020≈ 91,0 %

2021≈ 96,3 %

2022≈ 89,5 %

2023≈ 92,3 %

2024≈ 89,8 %

2025≈ 83,9 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 86,9 %	au moins 661
2013	≈ 87,5 %	au moins 498
2014	≈ 82,8 %	au moins 257
2015	≈ 91,2 %	au moins 130
2016	≈ 60,0 %	au moins 213
2017	≈ 81,7 %	au moins 406
2018	≈ 93,1 %	au moins 376
2019	≈ 100,0 %	au moins 197
2020	≈ 91,0 %	au moins 275
2021	≈ 96,3 %	au moins 294
2022	≈ 89,5 %	au moins 292
2023	≈ 92,3 %	au moins 219
2024	≈ 89,8 %	au moins 223
2025	≈ 83,9 %	au moins 205

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.