Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Nantes
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 199
personnes orientées en 2025
≈ 71,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 26,6 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -18,5 points136e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +11,4 points87e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Fiscal et douanier132 · 66 %
Moyens de paiement41 · 21 %
Sociétés26 · 13 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Fiscal et douanier
132
66,3 %
Moyens de paiement
41
20,6 %
Sociétés
26
13,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs159 · 89,3 %
Mineurs14 · 7,9 %
Personnes morales5 · 2,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
159
89,3 %
Mineurs
14
7,9 %
Personnes morales
5
2,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 79 personnes≈ 40 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 21
Infraction non poursuivableau moins 58
Classement en opportunitéau moins 34 personnes≈ 17 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 34
Réponse pénaleau moins 86 personnes≈ 43 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 33
Poursuitesau moins 53
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 21
≈ 10,6 %
Infraction non poursuivable
au moins 58
≈ 29,1 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 34
≈ 17,1 %
Alternative réussie
au moins 33
≈ 16,6 %
Poursuites
au moins 53
≈ 26,6 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 71,7 %en 2025 · +3,6 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 68,0 %
2013≈ 70,7 %
2014≈ 78,7 %
2015≈ 63,1 %
2016≈ 49,8 %
2017≈ 53,1 %
2018≈ 67,0 %
2019≈ 62,5 %
2020≈ 58,2 %
2021≈ 68,8 %
2022≈ 56,9 %
2023≈ 68,4 %
2024≈ 59,3 %
2025≈ 71,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 68,0 %
au moins 320
2013
≈ 70,7 %
au moins 305
2014
≈ 78,7 %
au moins 356
2015
≈ 63,1 %
au moins 382
2016
≈ 49,8 %
au moins 393
2017
≈ 53,1 %
au moins 397
2018
≈ 67,0 %
au moins 317
2019
≈ 62,5 %
au moins 301
2020
≈ 58,2 %
au moins 402
2021
≈ 68,8 %
au moins 236
2022
≈ 56,9 %
au moins 257
2023
≈ 68,4 %
au moins 163
2024
≈ 59,3 %
au moins 263
2025
≈ 71,7 %
au moins 199
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.