Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mulhouse
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 235
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 24,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +9,1 points94e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Sociétés171 · 73 %
Fiscal et douanier50 · 21 %
Moyens de paiement14 · 6 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Sociétés
171
72,8 %
Fiscal et douanier
50
21,3 %
Moyens de paiement
14
6,0 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs138 · 60,3 %
Personnes morales91 · 39,7 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
138
60,3 %
Personnes morales
91
39,7 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 113 personnes≈ 48 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 113
Réponse pénaleau moins 122 personnes≈ 52 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 44
Composition pénaleau moins 21
Poursuitesau moins 57
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 113
≈ 48,1 %
Alternative réussie
au moins 44
≈ 18,7 %
Composition pénale
au moins 21
≈ 8,9 %
Poursuites
au moins 57
≈ 24,3 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +8,4 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 91,6 %
2013≈ 92,6 %
2014≈ 98,9 %
2015≈ 97,5 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 96,5 %
2020≈ 98,4 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 99,3 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 96,1 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 91,6 %
au moins 978
2013
≈ 92,6 %
au moins 822
2014
≈ 98,9 %
au moins 650
2015
≈ 97,5 %
au moins 477
2016
≈ 100,0 %
au moins 197
2017
≈ 100,0 %
au moins 194
2018
≈ 100,0 %
au moins 445
2019
≈ 96,5 %
au moins 492
2020
≈ 98,4 %
au moins 542
2021
≈ 100,0 %
au moins 1 926
2022
≈ 99,3 %
au moins 844
2023
≈ 100,0 %
au moins 1 448
2024
≈ 96,1 %
au moins 361
2025
≈ 100,0 %
au moins 235
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.