Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 36
personnes orientées en 2025
≈ 60,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 25,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -30,2 points145e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +9,8 points91e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Sociétés14 · 39 %
Moyens de paiement13 · 36 %
Fiscal et douanier9 · 25 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Sociétés
14
38,9 %
Moyens de paiement
13
36,1 %
Fiscal et douanier
9
25,0 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs31 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
31
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 21 personnes≈ 58 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 21
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 17 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 9 personnes≈ 25 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Poursuitesau moins 9
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 21
≈ 58,3 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 6
≈ 16,7 %
Poursuites
au moins 9
≈ 25,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 60,0 %en 2025 · -40,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 82,4 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2016≈ 81,5 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 66,7 %
2023≈ 100,0 %
2024≈ 0,0 %
2025≈ 60,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 96
2013
≈ 82,4 %
au moins 127
2014
≈ 100,0 %
au moins 112
2015
≈ 100,0 %
au moins 100
2016
≈ 81,5 %
au moins 55
2017
≈ 100,0 %
au moins 31
2018
≈ 100,0 %
au moins 38
2019
≈ 100,0 %
au moins 21
2020
≈ 100,0 %
au moins 40
2021
≈ 100,0 %
au moins 34
2022
≈ 66,7 %
au moins 57
2023
≈ 100,0 %
au moins 21
2024
≈ 0,0 %
au moins 30
2025
≈ 60,0 %
au moins 36
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.