Tribunal judiciaire de Mende
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2023, unité de compte : l'auteur.
7
personnes orientées en 2023
Non disponible
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2023.
- Taux de réponse pénale
- 89,0 %
- Part poursuivie
- 20,4 % Ce tribunal : -20,4 points148e sur 159 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Infraction non poursuivable7 personnes100 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 7 | 100,0 % |
2012100,0 %
2015100,0 %
20170,0 %
2018100,0 %
2019100,0 %
2020100,0 %
2021100,0 %