Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mende
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2023, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 7
personnes orientées en 2023
Non disponible
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2023.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
≈ 89,0 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées
≈ 20,4 %
Ce tribunal : -20,4 points148e sur 159 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2023
Affaires non poursuivablesau moins 7 personnes≈ 100 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 7
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 7
≈ 100,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2021 · +0,0 point depuis 2012
Voir le détail de la série (7 points)
2012≈ 100,0 %
2015≈ 100,0 %
2017≈ 0,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 36
2015
≈ 100,0 %
au moins 16
2017
≈ 0,0 %
au moins 10
2018
≈ 100,0 %
au moins 28
2019
≈ 100,0 %
au moins 111
2020
≈ 100,0 %
au moins 11
2021
≈ 100,0 %
au moins 65
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.