Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Melun
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 97
personnes orientées en 2025
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 15,5 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : +9,8 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +0,3 point121e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Fiscal et douanier41 · 42 %
Moyens de paiement31 · 32 %
Sociétés25 · 26 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Fiscal et douanier
41
42,3 %
Moyens de paiement
31
32,0 %
Sociétés
25
25,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs57 · 79,2 %
Personnes morales15 · 20,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
57
79,2 %
Personnes morales
15
20,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 67 personnes≈ 69 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 25
Infraction non poursuivableau moins 42
Réponse pénaleau moins 30 personnes≈ 31 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 15
Poursuitesau moins 15
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 25
≈ 25,8 %
Infraction non poursuivable
au moins 42
≈ 43,3 %
Alternative réussie
au moins 15
≈ 15,5 %
Poursuites
au moins 15
≈ 15,5 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 100,0 %en 2025 · +3,0 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 97,0 %
2013≈ 92,7 %
2014≈ 85,7 %
2015≈ 65,8 %
2016≈ 49,3 %
2017≈ 64,2 %
2018≈ 63,2 %
2019≈ 67,0 %
2020≈ 65,9 %
2021≈ 75,5 %
2022≈ 89,7 %
2023≈ 94,1 %
2024≈ 91,5 %
2025≈ 100,0 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 97,0 %
au moins 783
2013
≈ 92,7 %
au moins 229
2014
≈ 85,7 %
au moins 274
2015
≈ 65,8 %
au moins 302
2016
≈ 49,3 %
au moins 252
2017
≈ 64,2 %
au moins 245
2018
≈ 63,2 %
au moins 211
2019
≈ 67,0 %
au moins 214
2020
≈ 65,9 %
au moins 209
2021
≈ 75,5 %
au moins 288
2022
≈ 89,7 %
au moins 385
2023
≈ 94,1 %
au moins 214
2024
≈ 91,5 %
au moins 157
2025
≈ 100,0 %
au moins 97
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.