Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 25

personnes orientées en 2025

Non disponible

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 0,0 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Fiscal et douanier18 · 72 %

Moyens de paiement7 · 28 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Fiscal et douanier	18	72,0 %
Moyens de paiement	7	28,0 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs23 · 100,0 %

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Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	23	100,0 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 25 personnes≈ 100 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Infraction non poursuivableau moins 25

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

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Orientation	Personnes	Part du total
Infraction non poursuivable	au moins 25	≈ 100,0 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2024 · +10,6 points depuis 2012

Voir le détail de la série (13 points)

2012≈ 89,4 %

2013≈ 79,5 %

2014≈ 100,0 %

2015≈ 100,0 %

2016≈ 88,5 %

2017≈ 75,0 %

2018≈ 80,6 %

2019≈ 100,0 %

2020≈ 100,0 %

2021≈ 100,0 %

2022≈ 79,2 %

2023≈ 100,0 %

2024≈ 100,0 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 89,4 %	au moins 123
2013	≈ 79,5 %	au moins 97
2014	≈ 100,0 %	au moins 110
2015	≈ 100,0 %	au moins 173
2016	≈ 88,5 %	au moins 75
2017	≈ 75,0 %	au moins 68
2018	≈ 80,6 %	au moins 45
2019	≈ 100,0 %	au moins 41
2020	≈ 100,0 %	au moins 17
2021	≈ 100,0 %	au moins 12
2022	≈ 79,2 %	au moins 24
2023	≈ 100,0 %	au moins 11
2024	≈ 100,0 %	au moins 18

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.