Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Grasse

Infractions financières

Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

Année :Voir un tribunal :

au moins 195

personnes orientées en 2025

≈ 84,1 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 6,2 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables: 90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées: 15,2 %

Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025

Sociétés125 · 64 %

Fiscal et douanier40 · 21 %

Moyens de paiement22 · 11 %

Crédit et assurances8 · 4 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Sous-famille	Auteurs orientés	Part
Sociétés	125	64,1 %
Fiscal et douanier	40	20,5 %
Moyens de paiement	22	11,3 %
Crédit et assurances	8	4,1 %

Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025

Majeurs169 · 93,4 %
Personnes morales12 · 6,6 %

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Type d'auteur	Auteurs orientés	Part
Majeurs	169	93,4 %
Personnes morales	12	6,6 %

L'orientation des affaires par le parquet

Année 2025

Affaires non poursuivablesau moins 31 personnes≈ 16 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

Infraction non poursuivableau moins 31

Classement en opportunitéau moins 26 personnes≈ 13 %

Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.

Poursuites jugées inopportunesau moins 26

Réponse pénaleau moins 138 personnes≈ 71 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

Alternative réussieau moins 126
Poursuitesau moins 12

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau

Orientation	Personnes	Part du total
Infraction non poursuivable	au moins 31	≈ 15,9 %
Poursuites jugées inopportunes	au moins 26	≈ 13,3 %
Alternative réussie	au moins 126	≈ 64,6 %
Poursuites	au moins 12	≈ 6,2 %

Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 84,1 %en 2025 · +2,8 points depuis 2012

Voir le détail de la série (14 points)

2012≈ 81,3 %

2013≈ 81,6 %

2014≈ 86,6 %

2015≈ 71,4 %

2016≈ 56,1 %

2017≈ 51,0 %

2018≈ 53,2 %

2019≈ 53,7 %

2020≈ 83,6 %

2021≈ 86,4 %

2022≈ 61,2 %

2023≈ 63,6 %

2024≈ 69,3 %

2025≈ 84,1 %

Consulter la série sous forme de tableau

Année	Taux de réponse	Personnes orientées
2012	≈ 81,3 %	au moins 711
2013	≈ 81,6 %	au moins 498
2014	≈ 86,6 %	au moins 628
2015	≈ 71,4 %	au moins 540
2016	≈ 56,1 %	au moins 302
2017	≈ 51,0 %	au moins 597
2018	≈ 53,2 %	au moins 283
2019	≈ 53,7 %	au moins 264
2020	≈ 83,6 %	au moins 192
2021	≈ 86,4 %	au moins 177
2022	≈ 61,2 %	au moins 201
2023	≈ 63,6 %	au moins 187
2024	≈ 69,3 %	au moins 179
2025	≈ 84,1 %	au moins 195

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.