Tribunal judiciaire de Grasse
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
194
personnes orientées en 2025
84,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
5,7 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 90,1 % Ce tribunal : -6,1 points110e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 15,0 % Ce tribunal : -9,4 points136e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Sociétés | 125 | 64,4 % |
| Fiscal et douanier | 39 | 20,1 % |
| Moyens de paiement | 22 | 11,3 % |
| Crédit et assurances | 8 | 4,1 % |
- Majeurs168 · 93,3 %
- Personnes morales12 · 6,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 168 | 93,3 % |
| Personnes morales | 12 | 6,7 % |
Infraction non poursuivable31 personnes16 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes26 personnes13 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie126 personnes65 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites11 personnes6 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 31 | 16,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 26 | 13,4 % |
| Alternative réussie | 126 | 64,9 % |
| Poursuites | 11 | 5,7 % |