Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 16
personnes orientées en 2025
Non disponible
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : -15,2 points146e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Moyens de paiement9 · 56 %
Sociétés7 · 44 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Moyens de paiement
9
56,3 %
Sociétés
7
43,8 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs14 · 100,0 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
14
100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 16 personnes≈ 100 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Infraction non poursuivableau moins 16
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Infraction non poursuivable
au moins 16
≈ 100,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 87,3 %en 2022 · -12,7 points depuis 2012
Voir le détail de la série (11 points)
2012≈ 100,0 %
2013≈ 70,0 %
2014≈ 100,0 %
2015≈ 70,6 %
2016≈ 83,9 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 100,0 %
2019≈ 100,0 %
2020≈ 100,0 %
2021≈ 100,0 %
2022≈ 87,3 %
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Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 100,0 %
au moins 21
2013
≈ 70,0 %
au moins 32
2014
≈ 100,0 %
au moins 36
2015
≈ 70,6 %
au moins 69
2016
≈ 83,9 %
au moins 62
2017
≈ 100,0 %
au moins 26
2018
≈ 100,0 %
au moins 31
2019
≈ 100,0 %
au moins 42
2020
≈ 100,0 %
au moins 21
2021
≈ 100,0 %
au moins 38
2022
≈ 87,3 %
au moins 81
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.