Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Evreux
Infractions financières
Blanchiment, fraude fiscale, sociétés, moyens de paiement, bourse. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 119
personnes orientées en 2025
≈ 73,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 36,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
90,2 %
Ce tribunal : -16,3 points133e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
15,2 %
Ce tribunal : +20,9 points56e sur 162 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Moyens de paiement54 · 45 %
Fiscal et douanier53 · 45 %
Sociétés12 · 10 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Moyens de paiement
54
45,4 %
Fiscal et douanier
53
44,5 %
Sociétés
12
10,1 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs94 · 92,2 %
Personnes morales8 · 7,8 %
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Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
94
92,2 %
Personnes morales
8
7,8 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 50 personnes≈ 42 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 17
Infraction non poursuivableau moins 33
Classement en opportunitéau moins 18 personnes≈ 15 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 18
Réponse pénaleau moins 51 personnes≈ 43 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 8
Poursuitesau moins 43
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 17
≈ 14,3 %
Infraction non poursuivable
au moins 33
≈ 27,7 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 18
≈ 15,1 %
Alternative réussie
au moins 8
≈ 6,7 %
Poursuites
au moins 43
≈ 36,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 73,9 %en 2025 · +8,5 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 65,4 %
2013≈ 61,4 %
2014≈ 78,6 %
2015≈ 53,2 %
2016≈ 51,1 %
2017≈ 46,4 %
2018≈ 70,1 %
2019≈ 75,2 %
2020≈ 66,7 %
2021≈ 82,7 %
2022≈ 89,7 %
2023≈ 66,7 %
2024≈ 63,2 %
2025≈ 73,9 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 65,4 %
au moins 365
2013
≈ 61,4 %
au moins 238
2014
≈ 78,6 %
au moins 133
2015
≈ 53,2 %
au moins 310
2016
≈ 51,1 %
au moins 206
2017
≈ 46,4 %
au moins 211
2018
≈ 70,1 %
au moins 148
2019
≈ 75,2 %
au moins 147
2020
≈ 66,7 %
au moins 113
2021
≈ 82,7 %
au moins 184
2022
≈ 89,7 %
au moins 123
2023
≈ 66,7 %
au moins 139
2024
≈ 63,2 %
au moins 94
2025
≈ 73,9 %
au moins 119
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.